CONDITION GENERALES DE VENTES

Article 1 :LES PARTIES
PROLOCAL, SAS au capital de 1000 euros dont le siège est 34, rue des Renouillères 93200 SAINT DENIS, prestataire de services de référencement et accessoirement fournisseur d’outil digital.LE CLIENT est une société titulaire d’un numéro de SIRET ou une personne physique exerçant une profession libérale autorisée à figurer sur un moteur de recherche.

Article 2 :OBJET DU CONTRAT
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations de visibilité par Prolocal au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site prolocal.fr. Le Client confie par le présent contrat à Prolocal la visibilité de son établissement sur un moteur de recherche, en contrepartie de laquelle il s’engage à payer le prix défini entre les parties. La prestation fournie par Prolocal se compose essentiellement de 3 parties distinctes et éventuellement complémentaires : - Le choix de mots clés géolocalisées permettant au Client de donner une visibilité à son établissement. - L’eventuelle mise à disposition d'un site optimisé mobile. - La mise à disposition d'un expert web accompagnant le Client durant toute la durée du contrat. Le client mandate PROLOCAL pour positionner son annonce sur Internet selon les garanties spécifiées sur son contrat. PROLOCAL ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre PROLOCAL pour non-respect du contrat, dans le cas ou celui ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou ventes d’une autre manière. La prestation de la société PROLOCAL consiste à vendre un « emplacement » sur Internet, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas un nombre de clics. L’annonceur ne pourra pas demander à PROLOCAL (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de lui fournir un nombre de clics minimum ou bien de lui fournir des justificatifs des dépenses occasionnées par PROLOCAL pour le positionnement de son annonce, tant que l’annonce du client est positionnée selon les engagements établis dans le contrat. PROLOCAL s’engage tout de même à suivre et optimiser si nécessaire la campagne du client.Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services fournis par Prolocal sur le Site prolocal.fr. En achetant les produits et services en ligne, le Client déclare utiliser les services Prolocal en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Prolocal s'engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquée dans le devis de visibilité sur Internet. Dans le cas ou une résiliation interviendrait du fait de prolocal avant la fin d’une période de douze mois, le client aura la possibilité si il le désire d’acquérir le site internet mis à sa disposition  en contrepartie du versement des échéances concernant le site internet restantes  jusqu’à l’écoulement de la période des douze mois. Prolocal s'engage à positionner ce site en première page sur Inten dans les 48h après réception du paiement et ce 7j/7 24h/24.Prolocal s'engage à mettre à disposition du Lundi au Vendredi de 09h à 18h, un expert web pour accompagner le Client dans sa stratégie de visibilité web.Prolocal s'engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à la prestation. Prolocal n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Prolocal se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, Prolocal s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption. Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de visibilité afin d'améliorer l'exécution de la prestation objet du contrat. Le Client s’engage à payer le prix défini par les parties pour les prestations qu’il a  choisie et ce en totalité au début de chaque période contractuelle. Chaque période contractuelle entamée est due en totalité.

Article 4 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois tacitement renouvelable aux mêmes conditions que le précèdent.  Le contrat peut être résilié par l'une des deux parties à chaque échéance mensuelle par simple désactivation via son compte par le client et par simple envoi d’un courrier électronique par la société PROLOCAL à son client,  moyennant dans les deux cas le respect d'un préavis de 1 jour avant la date d'échéance mensuelle. Le contrat de service peut être résilié par la Société Prolocal à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité : - si le Client fait l'objet d¹une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l'administrateur s'est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation; - en cas de force majeure ; - en cas de non respect par le Client des règles d'ordre publique édicté par le Législateur. En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société Prolocal, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.Article 5 : PRIXLes prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros. Prolocal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l'enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

Article 6 : PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par virement (avec notification de virement à envoyer par mail pour le lancement) ou par carte bancaire . Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, celui ci se fera via la plateforme sécurisée accessible en ligne. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression. Le Client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes. Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

ARTICLE 7. OBLIGATION DE REFERENCEMENT PROLOCAL
La société PROLOCAL n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La société PROLOCAL s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site PROLOCAL.fr Le client demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui même ou l’un de ses préposés à la société PROLOCAL ou à des Tiers ou à d'autres clients du fait de l'utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site PROLOCAL.fr  La société PROLOCAL ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un client, dans le cadre des services proposés sur le site PROLOCAL.frLa société PROLOCAL ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires par un client du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société PROLOCAL que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites. La société PROLOCAL ne pourra être tenue pour responsable en cas de coupure d’une annonce par Internet pour toutes les causes possibles. PROLOCAL se décline de toutes responsabilité dans le cas où Internet coupe la campagne du client pour une raison de qualité trop faible, mauvaise URL ou pout tout manquement aux conditions générales de Internet. PROLOCAL s’engage à avertir le client dans les 96h en cas de coupure d’un compte par Internet et à faire son possible pour la réactivation de l’annonce. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé à PROLOCAL. Le client s’engage à n’engager aucune poursuite contre PROLOCAL en cas de coupure d’une campagne indépendamment de sa volonté.

Article 8 : NON OBTENTION DE RESULTATS
Dans le cadre des campagnes média, PROLOCAL gère pour le compte de l’annonceur, dit le client, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat « d’emplacement» sur un moteur de recherche, en garantissant , un positionnement moyen de ses annonces, lequel dépend non seulement de mise en place d’enchères mais de solutions innovantes pour assurer un positionnement garanti, selon une rotation d’affichage minimum de 95%, pendant toute la durée de la campagne. En cas de problème de positionnement prouvé par des outils de contrôle et de statistiques indépendant , PROLOCAL s'engage à rembourser le temps d'impressions perdues en dessous des 95% garantis, en positionnant l'annonce du client en fin de contrat le "double du temps perdu".

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
PROLOCAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des offres PROLOCAL ainsi que leur conditions d’utilisation, ses tarifs ainsi que les présentes conditions générales.En conséquence, le client reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Article 10 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant Prolocal, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de Prolocal au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l'égard de Prolocal d'une somme égale à une année de visibilité facturée en exécution du présent contrat. L'engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.

Article 11 : UTILISATION DU TITRE DU SITE DU CLIENT
Afin de permettre à Prolocal d'assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité, le Client donne, par les présentes, son accord express à l'utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du texte présentant son activité. Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises à Prolocal pour cette prestation sont correctes et valides ; et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n'ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Prolocal s'engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles concernant le Client que Prolocal a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 13 : CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d'interprétation ou d'exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Paris (FRANCE). Prolocal SAS – www.prolocal.fr - 34 Rue des Renouillères - 93200 Saint Denis – SIRET : 80073822100012